Les modalités du contrat d’apprentissage

• Double statut étudiant & salarié,
• 16 à 29 ans révolus*

• Bénéficier d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – RQTH
• Statut de sportif de haut niveau,
• Création d’une entreprise ou de sa propre activité,
• Si le contrat d’apprentissage conclu permet d’obtenir un niveau d’études supérieur à celui obtenu dans le cadre d’un précédent contrat (limite d’âge portée à 35 ans),
• S’il y a eu une rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire (limite d’âge portée à 35 ans),
• S’il y a eu échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé en
  apprentissage (pas de limite d’âge).

Durée globale du contrat

• Dépend de la durée de la formation : entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme ou la certification préparée,
• peut être allongée ou réduite :
1. afin de tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des
   compétences acquises dans le cadre de certaines activités (ex. service civique,
   réserve opérationnelle, etc.),
2. afin de tenir compte de la qualité de travailleur handicapé reconnue à l’apprenti.

Durée quotidienne de travail – ne pas excéder

• apprenti mineur: 8H
• apprenti majeur : 10H, voire 12H max. pour les apprentis soignants.

Congés : application de la convention collective de l’employeur ou 5 semaines/an

Repos hebdomadaire : 2 jours pleins/semaine ou selon la convention collective

Les mineurs doivent disposer de 2 jours de repos consécutifs/semaine.

Temps de formation + Temps en entreprise = temps de travail hebdomadaire

Un salaire fixe

• salaire brut = salaire net,
• salaire identique quelle que soit la répartition du temps entre l’entreprise et la formation durant le mois.

Pour le secteur du sanitaire, social et médico-social, l’OPCO Santé demande à ses employeurs de la branche SSMS (Secteur Sanitaire Médico-Social et social privé à but non lucratif) d’appliquer une grille de rémunérations revalorisée pour certains métiers :

• DE – Éducateur Spécialisé
• DE – Moniteur éducateur
• DE – Aide-soignant
• DE – Auxiliaire de puériculture
• DE – Infirmier

Le bénéficiaire perçoit un salaire déterminé en % du SMIC.
Son montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent être plus favorables

Résiliation possible par l’une ou l’autre des parties

jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

Rupture de la période d’essai

Procédure : lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ou remise contre signature conseillée. Elle ne peut donner lieu à une indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.

Passé 45 jours, la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des 2 parties

Motif : force majeure, faute grave, inaptitude constatée.

• Force majeure : la poursuite du contrat en raison de cet évènement est rendue impossible (exemple : incendie, retrait d’un agrément obligatoire pour exercer l’activité…)
• Faute grave : en pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants
1. absences injustifiées ou abandon de poste,
2. indiscipline ou insubordination du salarié,
3. harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés
4. vols dans l’entreprise,
5. état d’ivresse pendant les heures de travail.

Inaptitude : constatée par le médecin du travail, l’employeur n’étant pas tenu à une obligation de reclassement.

• COUVERTURE SOCIALE

L’apprenti bénéficie d’une couverture sociale identique aux autres salariés de l’entreprise.

• CONGÉS PAYÉS
• CONVENTION COLLECTIVE
• DROIT À LA RETRAITE
• DROIT AUX ALLOCATIONS CHÔMAGE
1. à la rupture du contrat d’apprentissage après une période d’affiliation au moins
   égale à 610 heures de travail.

Au cours des 28 mois précédant la fin du contrat, l’apprenti s’inscrit comme
demandeur d’emploi et peut bénéficier, à cet effet, de droits à l’allocation
d’assurance chômage.

2. en cas de départ volontaire

L’admission au bénéfice des allocations de chômage est subordonnée à une
décision favorable de la commission paritaire de Pôle Emploi.

3. en cas d’accord exprès et bilatéral

La résiliation intervenant sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ouvre droit à l’assurance chômage.

1. EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.
Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge.

2. EXONÉRATION DE LA TOTALITE DES COTISATIONS SALARIALES

L’apprenti bénéficie d’une exonération de la totalité des cotisations salariales pour la part de rémunération correspondant à un plafond égal à 79% du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. Il/Elle n’est pas comptabilisé dans les effectifs pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés (comité social et économique). Le salaire perçu par l’apprenti est un salaire net.

3. EXONÉRATION DE LA CSG – Contribution Sociale Généralisée

UNE AIDE COMPLÉMENTAIRE

PRIME D’ACTIVITÉ – L’apprenti peut en bénéficier

• si la rémunération est au moins à hauteur de 78% du SMIC,
• s’il s’agit d’une personne isolée assumant la charge d’un enfant,
• s’il s’agit d’une femme isolée en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et
  les examens prénataux.

Avoir un garant

Action Logement facilite votre entrée dans les lieux en se portant garant auprès de votre propriétaire avec Visale, une garantie 100% gratuite.

Financer la caution

Action Logement finance gratuitement votre dépôt de garantie au moment de votre entrée dans un nouveau logement grâce à l’AVANCE LOCA-PASS.

Trouver un logement

Action Logement vous propose des locations adaptées à votre situation : résidences temporaires, colocation,etc.

Payer votre loyer

Grâce à l’AIDE MOBILI-JEUNE, Action Logement prend en charge gratuitement une partie de votre loyer, jusqu’à 100€ par mois, pour vous aider à vous rapprocher de votre école et/ou de votre employeur.

+ 1 AIDE GRATUITE DE 1 000€ pour vous installer près de votre lieu de travail ou de formation.

APL – aide personnalisée au logement

Cette aide s’adresse au locataire d’un logement dit conventionné. Le propriétaire a signé un accord avec l’État, qui l’engage à louer son logement sous certaines conditions. Elle est versée directement au propriétaire qui la déduit du loyer.

Logement

En se renseignant auprès sur les sites des résidences

Recensement des offres locatives en région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’ensemble du public en formation quelle que soit la taille de l’employeur.

Réductions sncf

SNCF : tarifs réduits avec la SNCF sur des trajets domicile-école ou domicile-entreprise grâce au statut d’apprenti et à la carte Illico Solidaire

Réduction immédiate de 75% sur les billets 2nde classe + Gratuité du billet pour se rendre à un entretien d’embauche

Réductions sur l’ensemble des trajets TER et Cars Région à tarification TER en région AURA, quel que soit le motif du déplacement en semaine et le week-end.

Ces réductions sont valables sur tous les billets achetés, tant que la carte Illico Solidaires est en cours de validité. Pour établir cette carte, une attestation de rentrée sera demandée. Le CFA l’enverra par mail dès la rentrée effectuée (3 exemplaires sur une page).

Toutes les démarches sur https://www.ter.sncf.com/auvergne-rhone-alpes/offres/tarifs/illico-solidaire

Réductions TCL

Tarifs avantageux sur les abonnements de Transports en Commun Lyonnais.

500€/jeune d’au moins 18 ans, suivant une formation en apprentissage et dès lors qu’il/elle prépare le permis B.

Valable dans toute la France, la carte d’apprenti donne accès à des réductions tarifaires et atteste du statut “d’étudiant des métiers“.

• Restaurant universitaire
• cinéma
• transports
• musées

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti est tenu de remettre sa carte d’étudiant des métiers au CFA qui en assurera la destruction.

Pass’Région

Tous les apprentis en Auvergne-Rhône-Alpes ont droit au Pass’Région et à ses nombreux avantages (culture, sport, transport, etc.) ainsi qu’au Pass Contraception-Prévention.
Les droits ne sont pas les mêmes en fonction du diplôme préparé.
Pour commander un Pass’Région, c’est ICI : https://jeunes.auvergnerhonealpes.fr/206-commande.html